Centre de ressources et de documentation de la Mce
Titre : | Voisinage : les règles de bonne entente (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Que choisir spécial (n°121, Septembre 2019) |
Article en page(s) : | 130 p. |
Index. décimale : | CON (Consommation) |
Catégories : | |
Résumé : |
A compter du 1er janvier 2020, la loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice apporte des modifications importantes touchant le droit de la famille, le droit pénal mais également la procédure civile. Cette législation prévoit notamment l'instauration d'une tentative de résolution amiable obligatoire pour certains litiges avant toute saisine du juge. En France, les contentieux de proximité sont la première source de conflits. Nuisances sonores, écoulement des eaux de pluie, soucis de mitoyenneté... Aussi, ce numéro tient-il compte de ces évolutions législatives, pour répondre au mieux à vos questions. Connaître les règles de bonne entente entre voisins peut permettre d'éviter que le conflit ne survienne ou, dans le cas contraire, aider à savoir quelles démarches entamer pour un recours. |
Note de contenu : |
Au sommaire de ce numéro : |