Centre de ressources et de documentation de la Mce

Titre : | Scandales sanitaires : le pénal, un traitement à améliorer (2022) |
Auteurs : | Anne-Sophie Stamane |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Que choisir (n°616, septembre 2022) |
Article en page(s) : | pp. 14 Ã 21 |
Index. décimale : | SAN (Santé) |
Catégories : | |
Résumé : |
Les grandes affaires de santé publique (amiante, vache folle, Mediator, etc.) attestent de la déception des victimes qui ont engagé une action au pénal : elles n’obtiennent que très rarement des jugements favorables. Pour quelles raisons la justice pénale est-elle inadaptée pour traiter les drames sanitaires de masse ? Les principes même de la procédure pénale, très exigeants – un lien de causalité à démontrer entre la maladie et la prise d’un médicament, par exemple, une expertise pour chaque victime, une responsabilité à établir, etc. –, sont le nœud du problème, explique Que Choisir. Face à ces difficultés et pour sortir de cette impasse, parmi les qualifications pénales, la qualification de « tromperie aggravée » a été utilisée plusieurs fois avec succès (affaire du sang contaminé, Mediator, etc.) et semble porteuse. Mais d’autres propositions d’adaptation du droit pénal sont avancées. |